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Actualités

Le 21 avril 2014 Les conditions de validité du testament redigé sans notaire

La question se pose lorsque postérieurement au décés d'une personne , un proche de ce dernier invoque le bénéfice d'un testament qui n'a pas été ...

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Le 28 janvier 2014 Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

La Cour de Cassation  a rendu un arrêt sur la validité et sur l'exécution d'une clause de non concurrence . Un salarié , ingénieur commercial , quitte son ...

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Le 28 mars 2014 Pacs et pension de reversion

Le PACS et Pension de Réversion. Cour de Cassation 23 janvier 2014 Il n’y a pas de possibilité de bénéficier de la pension de réversion au partenaire pacsé.

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Le 16 janvier 2014 Résidence alternée et allocations familiales

Lorsque les parents choisissent d'instaurer la résidence  alternée pour leurs enfants  , qui perçoit les allocations familiales ? Les parents doivent opter entre ...

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