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Calcul de prestations compensatoires

Quel que soit le type de divorce prononcé à Toulouse ou dans d'autres villes de France, (consentement mutuel, rupture du lien, acceptation ou faute ) un des ex-époux peut devoir verser une prestation compensatoire à l'autre conjoint :

Votre avocat vous aidera à vérifier si les conditions de cette prestation compensatoire sont réunies : il faut que soit démontrée que la rupture du lien conjugal, occasionne une disparité dans les conditions de vie de l'un des conjoints.

Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ne sont pas précisées par le code civil. La loi donne cependant les éléments qui doivent permettre à l'avocat d'évaluer la prestation compensatoire et au juge de fixer la prestation compensatoire :

Les éléments à prendre en compte sont les suivants : durée du mariage, la situation financière et professionnelle de chacun, les conséquences des choix professionnels de chacun, le patrimoine estimé ou à venir des ex-époux, les droits estimés ou à venir des ex-époux, leurs droits à la retraite.

De ces éléments, quatre méthodes principales de calcul ont été crées, mais le juge n'est lié par aucune de ces méthodes, il appréciera le déséquilibre économique entre les parties et tentera de rétablir ce déséquilibre en fonction des situations économiques respectives. Vous pourrez examiner des exemples de calcul de prestation compensatoire dans mon site.

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