Menu
Retrouvez-moi sur :
Horaires téléphoniques

Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h

La rupture conventionnelle - Comment rompre son contrat à l'amiable ?

Depuis 2009, il est possible à l'employeur et au salarié de se convenir ensemble de ses séparer dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Seuls les CDI sont concernés par la rupture conventionnelle. J'assiste en tant qu'avocat en droit du travail à Toulouse, les personnes souhaitant rompre un contrat de travail à l'amiable dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Cette alternative à la démission et au licenciement impose un formalisme important.

L'employeur et le salarié doivent convenir de leur accord durant deux entretiens au minimum. Ensuite ils remplissent un imprimé sur lequel sont indiquées les conditions financières de cette rupture et la date à laquelle cette rupture conventionnelle doit être effective.

Avec votre Avocat vous pourrez négocier au mieux votre rupture à l'amiable, avec la garantie d'être conforme aux dispositions légales

Attention : le salarié doit percevoir au minimum le montant des indemnités légales de licenciement qu'il aurait dû percevoir s'il avait été licencié. Ceci en fonction de l'ancienneté du salarié et également de la Convention Collective applicable à l'activité exercée.

Le calcul des indemnités peut être effectué avec votre avocat, comme il peut négocier le montant des indemnités supplémentaires pouvant être versées.

Deuxième difficulté, les délais à respecter sont impératifs, car c'est la DIRECCT qui homologuera cette convention et qui peut le refuser si les délais ne sont pas respectés ou si l'accord fixe des sommes inférieures au minimum légal.

Attention : Pas rupture conventionnelle si la société est en difficulté économique, ou si un contentieux entre le salarié et l'employeur a débuté.

Contact

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités

Droit du travail

Droit de la famille

Droit de l'immobilier et de la construction