État civil

Cabinet d’Avocat à Toulouse

Un avocat en droit de la famille peut être amené à prendre en charge des dossiers relatifs à l’Etat Civil des personnes.

Le changement de nom de famille peut être demandé à conditions de démontrer que l’on a des motifs légitimes à ce changement de nom. Un dossier complet et précis doit être déposé, par votre avocat, auprès du Procureur de la République, qui instruira la demande.

Cette démarche de changement nom est exceptionnelle car les conséquences sont importantes. Une analyse de votre dossier doit être faite préalablement afin d’être certain de pouvoir obtenir ce changement de nom.

De même l’acquisition de la nationalité française suppose avoir au préalable rempli les conditions légales obligatoires.

Le dossier de demande de nationalité française est juridiquement très technique, car les situations prises en compte sont aussi nombreuses que complexes.

Là également, vous devez préalablement prendre conseil auprès de votre avocat afin de pouvoir vérifier que votre situation vous permet de solliciter l’acquisition de la nationalité française.

Contact

Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant nos services, ou bien prendre un rendez-vous ?

6 Place Olivier 31300 - TOULOUSE

05 31 61 98 48

contact@avocat-courquet.com