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Les conditions de validité du testament redigé sans notaire

Le 21 avril 2014
La question se pose lorsque postérieurement au décés d'une personne , un proche de ce dernier invoque le bénéfice d'un testament qui n'a pas été rédigé avec l'aide d'un notaire et , surtout , qui n'a pas été confié au notaire ....
Le principe est que pour être valide ce type de testament , dit olographe , doit être écrit en entier , daté et signé de la main de celui qui veut préciser ses dernières volontés. C'est l'article 970 du Code Civil qui l'impose.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 2014 apporte une solution permettant de respecter les volontés de la personne décédée , alors que le testament rédigé par celle-ci n'était pas daté.
Il s'agissait d'un testament établi par un employeur au bénéfice de son  aide ménagère. Au décés de son employeur , celle-ci a demandé application du testament  rédigé en sa faveur. Probléme : le testament rédigé et signé de la main de l'employeur n'était pas daté .... Quelle solution face à une difficulté essentielle, l'absence de date de l'acte. La Cour de Cassation a entrepris de "reconstituer " la date du testament . Il était forcément rédigé postérieurement à l'embauche de l'aide ménagère et ... antérieurement au décès du testateur.

Durant cette période , la rédactrice du testament avait conservé l'intégralité de ses facultés mentales.

Le testateur ayant donc conservé toutes ses capacités, le testament ne pouvait donc pas être révoqué.

Cassation Civile 1 ère Chambre 5 mars 2014 N° 13-14.093

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