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Liberté d'établir une attestation

Le 10 janvier 2014
Une décision du 29 octobre 2013 (Cour de Cassation 29 octobre 2013 - n°12-22.447) consacre la garantie pour un salarié de pouvoir établir une attestation au bénéfice d'un de ses collègues en litige avec son employeur. L'employeur avait licencié pour faute grave le salarié ayant rédigé cette attestation, au motif que celle-ci serait mensongère. Ce licenciement sera sanctionné par la nullité.

Cette décision vise les articles 6 et 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

La limite de cette protection est, naturellement, la mauvaise foi du salarié s'il relate des faits inexacts ou mensongers. 

Or il est fréquent de s'interroger sur le risque que l'on encourt à rédiger une attestation pour un collègue alors que l'on est toujours en poste . La protection est garantie , par principe, mais la prudence reste de mise. 

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