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Pacs et pension de reversion

Le 28 mars 2014
Le PACS et Pension de Réversion. Cour de Cassation 23 janvier 2014 Il n’y a pas de possibilité de bénéficier de la pension de réversion au partenaire pacsé.
Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014
Il n'y a pas de possibilité de bénéficier de la pension de réversion pour un partenaire pacsé. La Cour de Cassation a rappelé en janvier 2014 que la cohérence d'ensemble du statut civil inhérent au mariage justifie que le bénéfice de la pension de réversion ne soit pas étendu au partenaire d'un PACS. C'est la réaffirmation de la différence de situation entre le partenaire survivant et le conjoint survivant. 

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