Menu
Retrouvez-moi sur :
Horaires téléphoniques

Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Reconnaissance d'un préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie

Reconnaissance d'un préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie

Le 13 janvier 2014
La Cour de Cassation reconnaît dans un arrêt du 21 novembre 2013  l'existence du  préjudice d'accompagnement de fin de vie.

Cette reconnaissance implique l'indemnisation des "troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime"

Cette indemnisation est donc complémentaire aux indemnisations dues à une victime .

La période douloureuse de l'accompagnement de fin de vie est donc reconnue comme constitutive d'un préjudice  réel et spécifique. 

Droit du travail

Droit de la famille

Droit de l'immobilier et de la construction