Menu
Retrouvez-moi sur :
Horaires téléphoniques

Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

Validité et exécution d'une clause de non-concurrence

Le 28 janvier 2014
La Cour de Cassation  a rendu un arrêt sur la validité et sur l'exécution d'une clause de non concurrence .
Un salarié , ingénieur commercial , quitte son employeur , pour être embauché 9 jours plus tard par une société concurrente.
Le précedent employeur rappelle l'existence et la validité de la clause de non-concurrence imposant à son ex salarié de ne pas travailler au service d'une société concurrente.
Le salarié expose que son nouveau poste est intitulé Directeur des Ventes , et que cet intitulé n'est pas celui précisé dans la clause de non concurrence . En effet, la clause de non concurrence disposait  que le salarié ne pouvait travailler en qualité d'ingénieur commercial dans des sociétés concurrentes . 
Mais la Cour de Cassation retient que ce n'est pas la dénomination du poste qui fonde l'application ou non de la clause, ce sont les fonctions qui doivent être examinées . Or ces fonctions de Directeur des Ventes  avaient le même objet et la même nature que celles exercées par le salarié lorsqu'il était ingénieur commercial .

Cassation Sociale du 20 novembre 2013 

Droit du travail

Droit de la famille

Droit de l'immobilier et de la construction